Règlement Complet du Grand Jeu des fêtes

ARTICLE 1 – Organisation

1.1 La société Vandemoortele Europe Nv(*), succursale française enregistrée sous le n° SIRET 850 772 047 00047 au RCS de EVRY et domicilié au 27 Avenue Carnot 91300 MASSY, ci-après dénommée « ORGANISATEUR » organise du 01/09/2022 au 15/02/2023 inclus, un jeu gratuit et sans obligation d’achat intitulé « GRAND JEU DES FETES » (ci-après dénommé le “JEU”) dont le gagnant sera désigné par tirage au sort, dans les conditions définies ci-après.

1.2 Le règlement est également disponible sur https://lelab-vandemoortele.com/grand-jeu-des-fetes/.

Il peut également être communiqué par l’ORGANISATEUR à toute personne qui en fait la demande.

1.3 La participation au JEU est soumise à l’acceptation du présent règlement par le participant, en toutes ses dispositions. Le participant formalise son acceptation en cochant les cases prévues à cet effet sur le bulletin de participation.

ARTICLE 2 – Conditions de participation au JEU

2.1 La participation au JEU est réservée aux Professionnels. Le terme « Professionnel(s) » désigne une personne physique ou une personne morale qui exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, qui est enregistrée pour cette activité et qui dispose, à ce titre, d’un numéro SIREN. S’agissant des Professionnels personnes physiques, le JEU est ouvert à tout Professionnel majeur, résidant en France métropolitaine, Corse comprise. S’agissant des Professionnels personnes morales, le JEU est ouvert aux sociétés qui ont leur siège social en France métropolitaine, Corse comprise.

2.2 Le nombre de participations au JEU est limité : le Professionnel, qu’il soit une personne physique ou une personne morale, ne peut participer au JEU qu’une seule fois.

2.3 Le personnel de l’ORGANISATEUR ainsi que les membres de leurs familles ne sont pas admis à participer au JEU.

ARTICLE 3 – Mode de participation au JEU

 

3.1 Il existe deux modes de participation :

a) Le Professionnel peut remplir le bulletin de participation au JEU qui est dans le magazine LE LAB Numéro 2 en renseignant, selon qu’il est une personne physique ou une personne morale, les informations suivantes : raison sociale, nom, prénom, adresse postale, SIRET, adresse email, numéro de téléphone ;

 

b) Le Professionnel peut également se rendre sur le site Internet https://lelab-vandemoortele.com/grand-jeu-des-fetes/

Remplir un formulaire avec ses coordonnées

Reconnaître avoir été informé du traitement des données pour la participation au JEU

Donner son autorisation pour l’utilisation de ses données pour recevoir de nouveaux produits et des contenus marketing ou permettre la réalisation de statistiques à des fins marketing

3.2. Quel que soit le mode de participation :

a) Seuls les formulaires dont les données renseignées sont complètes, valides et lisibles seront retenus pour le tirage au sort

b) Toute déclaration fausse, erronée ou réalisée de manière contrevenante au présent règlement entraîne automatiquement l’élimination du participant.

3.3. Pour pouvoir effectuer le tirage au sort, les données de tous les participants au JEU seront sauvegardées dans un fichier Microsoft Excel® prévu à cet effet et conservées dans les conditions prévues à l’article 11 sur la protection des données personnelles.

3.4. Il est interdit de participer au JEU plusieurs fois, en utilisant plusieurs adresses e-mails. Il est également interdit de participer au JEU en utilisant l’adresse e-mail d’une autre personne.

ARTICLE 4 – Dotation – Lot

La dotation mise en jeu lors du tirage au sort est un Coffret cadeau N°15  « Séjour délicieux » Relais & Châteaux pour 2 personnes d’une valeur de 520 € TTC.  La dotation est également désignée ci-après le « Lot »

Les photographies ou images du Lot éventuellement présenté sur les supports de communication fournis par l’ORGANISATEUR n’ont pas de valeur contractuelle. Elles ne sont présentées qu’à titre d’exemple ; l’ORGANISATEUR s’autorisant à fournir un lot de couleur ou de forme différentes, selon les disponibilités de son propre fournisseur.

La valeur indiquée sur le Lot correspond au prix public TTC estimé à la date de rédaction du règlement. Elle est donnée à titre indicatif et est susceptible de variation.

ARTICLE 5 – Tirage au sort

5.1 Le tirage au sort sera effectué par un des huissiers de justice de l’étude d’huissiers de justice associés de la SELARL ACTAY, au plus tard le 15/04/2023 et désignera 1 gagnant ainsi que 10 suppléants (numérotés suppléant 1 à 10) au cas où le gagnant ne donnerait pas suite au tirage au sort dans les délais mentionnés ci-après ou renoncerait au Lot.

5.2 Le gagnant sera informé de son gain par e-mail ou par téléphone. Le gagnant devra, dans un délai de sept (7) jours calendaires à compter de l‘envoi de l’email ou de l’appel téléphonique, confirmer par écrit (e-mail ou courrier postal) son acceptation du Lot.

5.3 Si le gagnant n’a pas, dans le délai de sept (7) jours calendaires suivant l’envoi du message l’informant de son gain, répondu conformément au paragraphe 5.2, il sera réputé avoir renoncé au Lot. Le Lot sera alors attribué au 1er suppléant qui en sera informé par e-mail. Le 1er suppléant devra, dans un délai de sept (7) jours calendaires confirmer par écrit (e-mail ou courrier postal) son acceptation du Lot.

5.4 Si, passé ce délai, le 1er suppléant n’a pas répondu conformément au paragraphe 5, il sera réputé avoir renoncé au Lot et la procédure sera menée de la même façon avec le 2ème suppléant puis les suppléants suivants. Si le Lot ne peut être attribué au gagnant et aux suppléants, dans les conditions précisées ci-avant, l’ORGANISATEUR sera libre de disposer du Lot comme bon lui semble.

ARTICLE 6 – Livraison de la dotation

6.1 Lorsque le gagnant (ou le cas échéant le suppléant) est un Professionnel personne physique, le Lot sera livré à la personne physique.

Lorsque le gagnant (ou le cas échéant le suppléant) est un Professionnel personne morale, le Lot sera livré au représentant légal de la société.

6.2 Le Lot sera livré dans un délai maximum de 6 mois à compter de la date de réception par l’ORGANISATEUR de la confirmation écrite du gagnant (ou du suppléant) confirmation son acceptation du Lot et son statut de Professionnel à l’adresse postale indiquée par le Gagnant.

6.3 Le Lot est attribué de façon nominative. Le gagnant ne pourra prétendre obtenir la contre-valeur en espèces du Lot ou demander son échange contre d’autres biens ou services.

6.4 Toute information ou coordonnée communiquée par le gagnant en application du présent règlement qui est incomplète ou inexacte privera le gagnant du Lot.

6.5 Si le gagnant se voit privé du Lot ou qu’il en refuse la livraison, le Lot sera réattribué au suppléant selon l’ordre et dans les conditions prévues à l’article 5 du règlement du JEU.

ARTICLE 7 – Autorisation

La participation au présent JEU implique l’autorisation d’utiliser et de reproduire la raison sociale, le nom, les prénoms et la ville du gagnant sur les supports utilisés par l’ORGANISATEUR pour communiquer le résultat du JEU (notamment : site Internet de l’ORGANISATEUR, newsletter au format digital ou papier, brochure), et pendant la durée légale des droits de propriété intellectuelle et sans qu’aucune contrepartie financière ne puisse être demandée par le gagnant

ARTICLE 8 – Dépôt du règlement

Le présent règlement est déposé auprès de SELARL ACTAY – Carolle YANA – Huissier de Justice Associé – 5 cité de Phalsbourg 75011 PARIS. Il peut être adressé gratuitement à toute personne qui en fait la demande par courrier libre à l’adresse suivante Vandemoortele Europe NV, succursale française : 27 avenue Carnot 91300 MASSY

ARTICLE 9 – Modification du règlement

L’ORGANISATEUR se réserve le droit d’annuler, de reporter, de prolonger ou de modifier partiellement ou en totalité le JEU si les circonstances l’y obligent, sans avoir à justifier de cette décision et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée en aucune manière de ce fait.

Toute interruption du JEU, ainsi que toute modification du présent règlement feront l’objet d’un avenant déposé en la SELARL ACTAY – Carolle YANA – Huissier de Justice Associé – 5 cité de Phalsbourg 75011 PARIS ainsi que d’une information sur le site Internet https://lelab-vandemoortele.com/grand-jeu-des-fetes/.

Toute difficulté d’interprétation du présent règlement sera tranchée souverainement par l’ORGANISATEUR, dont les décisions seront sans appel.

ARTICLE 10 – Non-remboursement des frais de participation au JEU

Les éventuels frais de communication ou de connexion internet sont à la charge du participant.

ARTICLE 11 – Propriété intellectuelle

Les marques, les signes distinctifs, les images, les visuels, les logos et les textes utilisés dans le cadre du JEU sont l’objet de droits de propriété intellectuelle. La reproduction ou la représentation de tout ou partie de ces éléments est soumise à l’autorisation écrite préalable de l’ORGANISATEUR.

ARTICLE 12 –Traitement et protection des données personnelles

Les informations à caractère personnel, et notamment celles à caractère nominatif, communiquées par les participants au JEU, feront l’objet d’un traitement informatique sous la responsabilité de l’ORGANISATEUR. Elles pourront être communiquées aux prestataires de service et sous-traitants pour l’exécution de travaux effectués pour son compte dans le cadre du JEU. Les conditions dans lesquelles les données personnelles seront protégées sont détaillées ci-dessous.

12.1 Préambule

12.1.1.Toutes les données personnelles que l’ORGANISATEUR obtient dans le cadre du JEU seront stockées dans un ou plusieurs fichiers de l’ORGANISATEUR en tenant compte de la législation en vigueur en France (loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et le Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques en lien avec le traitement des données à caractère personnel et concernant la libre circulation de ces données, l’ensemble de cette réglementation étant (ci-après dénommé RGPD).

Les données personnelles sont traitées pour pouvoir informer les participants de manière efficace sur le déroulement du JEU. Chaque participant dispose, conformément au RGPD, d’un droit d’information, de consultation, d’accès, de correction, d’opposition, d’un droit à l’oubli, d’un droit de transférabilité des données et d’un droit d’opposition au profilage et au traitement automatique.

Les participants peuvent exercer ces droits par email à lelab.jeuconcours@gmail.com , par demande écrite adressée à : Vandemoortele Europe NV, succursale française : 27 avenue Carnot 91300 MASSY

12.1.2. Pour pouvoir participer, les participants doivent suivre la procédure indiquée dans le règlement du JEU et compléter le bulletin de participation présent dans le magazine LE LAB ou remplir le formulaire accessible sur le site https://lelab-vandemoortele.com/grand-jeu-des-fetes/. Lorsqu’une personne physique complète le bulletin de participation ou le formulaire, l’ORGANISATEUR collecte et traite les données personnelles des participants pour les objectifs précisés à l’article 11.4 ci-dessous L’ORGANISATEUR met tout en œuvre pour protéger votre vie privée et vous garantir que vous pouvez confier vos données à l’ORGANISATEUR.

12.2 QUELLES DONNEES PERSONNELLES SONT RECUEILLIES OU TRAITEES LORS DE LA PARTICIPATION AU JEU ?

L’ORGANISATEUR recueille et traite les données personnelles que le participant saisit sur le bulletin de participation ou dans le formulaire en ligne. Les données personnelles que l’ORGANISATEUR collecte et traite pourront être les suivantes :

1) Pour la participation au JEU

– Numéro de téléphone

– Nom, prénom

– Adresse postale

– E-mail

– Raison sociale

– SIRET

2) Si le participant est désigné gagnant :

– Nom, Prénom

– Adresse postale

– Numéro de téléphone

– E-mail

3) En cas de réclamation :

– Nom, Prénom

– Adresse postale

– Numéro de téléphone

– E-mail

– La carte d’identité (en cas de contrôle de la conformité de participation)

4) Pour l’envoi de propositions de nouveaux produits et des contenus marketing et/ou la réalisation des statistiques à des fins marketing :

– Numéro de téléphone

– Nom, prénom

– Adresse postale

– E-mail

– Raison sociale

– SIRET

L’ORGANISATEUR ne collecte ou traite aucune donnée sensible vous concernant (à savoir aucune donnée ne permettant de déduire l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, les données d’affiliation à un syndicat, les données relatives à la santé ou à l’orientation sexuelle). Il vous est dès lors demandé de ne pas saisir de telles données lors de la participation au JEU. Si des données sensibles sont tout de même fournies à l’ORGANISATEUR, vous acceptez que l’ORGANISATEUR traite ces données conformément aux conditions de cette déclaration de la protection de la vie privée.

12.3 POURQUOI LES DONNEES PERSONNELLES SONT COLLECTEES LORS DE LA PARTICIPATION ?

12.3.1 Utilisation des données personnelles pour les besoins du JEU

Les données personnelles que vous transmettez à l’ORGANISATEUR sont nécessaires pour permettre le déroulement responsable, légitime et efficace du JEU. L’ORGANISATEUR traite les données personnelles uniquement pour les besoins suivants :

– Gestion des inscriptions

– Gestion de l’approvisionnement, de l’attribution du lot et leur acheminement (et ce y compris achat auprès de tiers du lot ou de prestations de services en vue de l’attribution du lot)

– Gestion des réclamations et des contestations

– Détection et lutte contre la fraude

Les données dont la communication est obligatoire sont clairement identifiées. Par conséquent, les personnes qui exerceront le droit de suppression des données les concernant avant la fin du JEU sont réputées renoncer à leur participation.

12.3.2 Utilisation des données personnelles à des fins marketing

Par ailleurs, en complément des besoins légitimes liés à l’organisation du JEU, les informations collectées sur les participants pourront, sous réserve de leur consentement explicite, être utilisées par l’ORGANISATEUR afin de :

– mieux les servir et de les informer de leur nouveaux produits et offres susceptibles de les intéresser,

– réaliser des statistiques à des fins marketing

12.4 QUELLES SONT LES CONDITIONS DU CONSENTEMENT ?

12.4.1 Utilisation des données dans le but légitime du JEU

En participant au JEU, le participant accepte d’adhérer à cette déclaration de la protection de la vie privée, et autorise explicitement l’ORGANISATEUR à traiter les données personnelles qu’il a fournies conformément aux conditions de cette déclaration de la protection de la vie privée dans le but légitime du JEU.

12.4.2 Utilisation des données à des fins marketing.

En cochant la case correspondante, le participant accepte par son consentement explicite que ses données personnelles soient utilisées aux fins précisées à l’article 11.3.2.

Pour l’utilisation de vos données aux fins précisées à l’article 11.3.2, le participant a le droit à tout moment de retirer votre consentement en envoyant un courrier à l’adresse suivante Vandemoortele Europe NV, succursale française : 27 avenue Carnot 91300

12.5 COMMENT SERONT TRAITEES LES DONNEES PERSONNELLES COLLECTEES DANS LE CADRE DU JEU ?

Seul le responsable du traitement, les prestataires de service et les sous-traitants ont accès aux données à caractère personnel du participant aux fins précisées à l’article 11.3.

Le participant est informé que le responsable du traitement, tel que décrit par le RGPD, transmettra les données personnelles aux prestataires de service et aux sous-traitants désignés qui effectueront les traitements nécessaires dans le cadre du JEU au nom et pour le compte de l’ORGANISATEUR .

Le participant est informé à cet effet, que l’ORGANISATEUR pourra être amené à confier le traitement des données aux partenaires suivants :

– Agence SHIFT 60 bis rue Gambetta 59110 La Madeleine – RCS Lille 839503489 LA MADELEINE : pour la gestion partielle ou complète de l’opération

– L’étude d’huissiers de justice associés de la SELARL ACTAY pour l’administration juridique du JEU et la désignation du gagnant et des suppléants

Les employés, managers et/ou représentants des prestataires de services ou sous-traitants susmentionnés, ainsi que les prestataires de services spécialisés désignés par leurs soins doivent respecter le caractère confidentiel de ces données et peuvent les utiliser uniquement en observant les instructions de l’ORGANISATEUR. Les données à caractère personnel ne seront pas transférées à des pays extérieurs à l’EEE en l’absence de garanties appropriées.

12.6 QUELLE EST LA DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES PERSONNELLES ?

Les données personnelles obtenues dans le cadre de ce JEU seront stockées par L’ORGANISATEUR pendant la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies par la présente déclaration et pendant toute la durée de prescription légale et au plus tard 5 ans à compter de la fin du JEU, afin de conserver la preuve de votre participation et l’envoi des dotations pour la défense des droits de l’ORGANISATEUR.

A l’échéance de la période mentionnée ci-dessus, les données personnelles sont entièrement supprimées du système de l’ORGANISATEUR (« RESPONSABLE DU TRAITEMENT » et le « SOUS-TRAITANT et ses partenaires »).

12.7 QUELS SONT LES DROITS DES PARTICIPANTS ?

Chaque participant dispose d d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition, d’un droit à la portabilité, et d’un droit au retrait du consentement. Ces droits peuvent être exercés auprès de l’ORGANISATEUR en envoyant un courrier à l’adresse indiquée à l’article 8.

Vous avez le droit d’obtenir de l’ORGANISATEUR la restriction du traitement (i) si vous contestez l’exactitude des données, (ii) lorsque le traitement semble illégal mais que vous ne souhaitez pas que les données soient complètement supprimées, ou (iii) lorsque l’ORGANISATEUR n’a plus besoin des données mais qu’elles sont pertinentes pour le participant dans le cadre d’une action en justice, (iv) lorsque vous vous êtes opposé au traitement, en attendant la justification des motifs légitimes de l’ORGANISATEUR.

Enfin, vous pouvez effectuer un recours ou réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente pour la protection des données en cas d’utilisation illégitime de vos données personnelles (WWW.CNIL.FR).

12.8

L’ORGANISATEUR utilise différentes technologies et procédures de sécurité pour garantir la confidentialité des données du PARTICIPANT et les protéger contre tout accès non autorisé, mauvaise utilisation, modification, destruction illégale ou accidentelle et perte conformément aux dispositions de la politique générale de protection des données personnelles du groupe Vandemoortele, accessible sur https://vandemoortele.com/en/vandemoortele-group-privacy-personal-data-protection-policy.

12.9

Si vous avez des questions sur les données personnelles saisies, prenez contact avec nous par courrier à Vandemoortele Europe NV, succursale française : 27 avenue Carnot 91300 MASSY ou par mail à lelab.jeuconcours@gmail.com

Vous pouvez exercer vos droits en envoyant votre requête avec une copie de votre carte d’identité par courriel à l’adresse électronique ou en envoyant un courrier à l’adresse comme indiqué plus haut.

Vous pouvez vous opposer via ces mêmes canaux à l’utilisation de vos données personnelles à des fins de marketing et/ou leur transfert à des tiers.

ARTICLE 13 – Responsabilité

13.1. L’ORGANISATEUR se réserve le droit d’annuler, de reporter, de prolonger, d’écourter ou de modifier partiellement ou en totalité le JEU en cas de force majeure ou en cas de circonstances indépendantes de sa volonté sans que sa responsabilité ne puisse être engagée en aucune manière de ce fait.  

13.2. L’ORGANISATEUR fera ses meilleurs efforts pour s’assurer de la disponibilité des dotations, cependant il ne sera tenu qu’à une obligation de moyen. L’ORGANISATEUR ne saurait être tenu pour responsable des ruptures de stock d’une ou plusieurs dotation(s) auprès de ses fournisseurs, retards d’acheminement des dotations, pertes, vols ou de problèmes liés à la livraison des dotations.

En cas de force majeure, l’ORGANISATEUR se réserve le droit de remplacer le Lot gagné par une dotation de nature et de valeur équivalentes.

13.3. Dans tous les cas, l’ORGANISATEUR ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect (et ce y compris tout préjudice lié à la perte d’image, perte d’exploitation, manque à gagner etc..) issu (i) d’une interruption, d’un dysfonctionnement, d’une suspension, d’une fin du JEU, et ce pour quelle que raison que ce soit, (ii) de l’utilisation de la dotation attribuée et de manière générale de tout dommage lié à la participation au JEU.

13.4. L’ORGANISATEUR ne pourra être tenu pour responsable des dysfonctionnements du réseau Internet empêchant le bon déroulement de la participation du JEU, des défaillances de l’ordinateur du participant ou de tout autre problème lié aux réseaux de communication, aux serveurs, aux fournisseurs d’accès Internet, aux équipements informatiques, aux logiciels ou aux virus circulant sur le réseau Internet.

D’une manière générale, il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses propres données et / ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.

La responsabilité de l’ORGANISATEUR ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnement ou de défaillance du réseau de La Poste et, notamment, en cas de perte des courriers, de leur détérioration ou de leur livraison avec retard. De même, la responsabilité de l’ORGANISATEUR ne saurait être engagée en cas d’erreur d’acheminement des courriers en raison d’informations erronées fournies par le participant.

ARTICLE 14- Loi applicable et juridiction

14.1 Le présent règlement est soumis à la loi française.

14.2 Sous peine de forclusion, toute réclamation ou contestation en lien avec l’organisation ou l’exécution du JEU devra être transmise par écrit à l’ORGANISATEUR, au plus tard deux mois après la clôture du JEU (cachet de la poste faisant foi). La clôture du JEU intervient lorsque le Lot est livré au gagnant ou, le cas échéant, à un suppléant.

14.3 Tout litige né à l’occasion du JEU et qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis aux juridictions compétentes de RENNES, sous réserve des dispositions légales impératives en vigueur.